Examen législatif de la LAIPVP - Confidentialité de vos renseignements
La ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine consulte le public dans le cadre de l’examen législatif qu’il doit effectuer en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Tous les renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux, que vous communiquez dans le cadre de cette consultation sont recueillis conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, et sont assujettis à celles-ci.
Les renseignements que vous fournirez seront utilisés dans le but de mener à bien cet examen, d’évaluer la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de formuler les modifications qui pourraient y être apportées. Cela peut comprendre la communication de vos observations à d’autres participants au processus d’examen, ainsi qu’à des établissements et à des parties intéressées, pendant et après le processus d’examen, par différents moyens, notamment des rapports écrits et Internet. De plus, une fois que l’examen sera terminé, des copies de toutes les contributions reçues pour les besoins de l’examen seront mises à la disposition du public à la Bibliothèque de l’Assemblée législative.
Si vous fournissez des renseignements pour les besoins de cet examen en qualité de personne privée, votre identité personnelle sera retiré retirés de votre contribution avant que celle-ci soit rendue publique à la Bibliothèque de l’Assemblée législative. De plus, votre identité personnelle (y compris votre nom) ne sera pas communiquée à d’autres participants au processus d’examen, ainsi qu’à des établissements et à des parties intéressées, pendant et après le processus d’examen. Par contre, un représentant du gouvernement pourra vous contacter pour obtenir des éclaircissements sur votre contribution.
Sachez néanmoins que le nom de toute personne qui fournit des renseignements au nom d’un organisme pour les besoins de cet examen ainsi que l’identité de cet organisme seront rendus publics à la Bibliothèque de l’Assemblée législative et pourraient être divulgués à d’autres participants à l’examen, institutions et parties intéressées pendant et après le processus d’examen.
Si vous avez des questions concernant la collecte, l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels, veuillez vous adresser au bureau de révision de la LAIPVP.
Révision de la LAIPVP
Téléphone : 204 945-2523
No sans frais : 1 800 617-3588 (Manitoba)
Site Web : www.gov.mb.ca/fippareview
Courriel : [email protected]
