Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Nommer un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée


Chacun des organismes publics est requis, en vertu de l'article 2 du Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de nommer un employé au titre de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée qui est responsable de la réception des demandes d'accès aux dossiers ainsi que de l'application, au jour le jour, de la Loi.

Lorsque vous nommez un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée, veuillez faire parvenir ses coordonnées au [email protected].