Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée


L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus qui aide les ministères et les organismes gouvernementaux à déterminer si les nouvelles technologies, les systèmes d'information et les initiatives dans ce domaine, si les programmes et les politiques proposés sont conformes à la législation relative à la vie privée et satisfont aux exigences fondamentales en matière de protection de celle‑ci.

Un des buts principaux de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est la gestion efficace des risques d'entrave à celle‑ci. Cette évaluation vise à aider les cadres supérieurs à prendre des décisions pleinement éclairées quand ils conçoivent des politiques et des systèmes ou passent des commandes.

Le personnel a mis au point un processus afin d'assister les ministères et les organismes gouvernementaux à naviguer l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Veuillez communiquer avec [email protected] pour établir si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pourra bénéficier votre initiative.

Parmi les raisons les plus répandues de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, il faut noter :

  • la conception d'un nouveau programme ou d'un nouveau service;
  • des modifications importantes apportées à un programme ou un service, par exemple le passage d'une fourniture traditionnelle à une fourniture électronique;
  • la modification de la méthode employée pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels;
  • la prévision des inquiétudes possibles du public relatives à la protection des renseignements personnels offerte par un programme ou un service nouveau ou modifié;
  • l'introduction de modifications dans les systèmes administratifs ou dans l'architecture des infrastructures qui influent sur la séparation physique et logique des renseignements personnels ou sur les mécanismes de sécurité servant à gérer et à contrôler l'accès à ceux‑ci.