Le texte de la Loi sur la santé mentale est accessible gratuitement en ligne sur le site de la Législation manitobaine à https://web2.gov.mb.ca/laws/index.fr.php. Il est possible d'acheter un exemplaire imprimé auprès du Bureau des publications officielles. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 204-945-3103 ou envoyer un courriel à [email protected]

Pour consulter la version électronique de la Loi, veuillez cliquer ici.

Trois avenues sont possibles pour ceux qui croient qu'une ou un proche devrait être admis dans un établissement psychiatrique :

• L'option la plus courante est de conduire votre proche chez son médecin ou psychiatre. Si votre proche n'a ni médecin ni psychiatre, rendez-vous dans une clinique sans rendez-vous ou un centre d'intervention d'urgence pour un examen médical. Si la situation est urgente, vous pouvez conduire votre proche aux urgences d'un hôpital général.
• La deuxième option la plus courante est de vous présenter devant un tribunal (ou juge de paix). Vous pouvez soumettre une requête afin que votre proche subisse un examen médical. Vous devez vous présenter en personne et remplir, sous serment, un formulaire de demande d'examen médical. Vous n'avez pas besoin des services d'un avocat pour faire cette démarche. Votre ORS local ou le poste de police peuvent vous indiquer où se trouve la ou le juge de paix le plus près.
• En situation d'urgence, enfin, les forces policières ont le pouvoir d'emmener une personne pour lui faire subir un examen médical si elles jugent que les circonstances le justifient.

Dans les trois cas de figure, la ou le médecin qui fait l'examen médical déterminera si une évaluation psychiatrique obligatoire est nécessaire. Le cas échéant, le médecin donnera l'autorisation d'emmener la personne dans un établissement psychiatrique afin d'y subir une évaluation. Pour qu'une personne soit admise en cure obligatoire, les avis médicaux du médecin et du psychiatre doivent converger.

Une ordonnance de curatelle est un document juridique. Elle consiste à confier au Tuteur et curateur public du Manitoba la gestion des soins personnels et des biens de la personne. Il peut s'agir de ses finances, de son patrimoine ou des soins de santé qu'elle reçoit. La curatelle a pour but de protéger les personnes vulnérables qui ne peuvent veiller sur elles-mêmes. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le document intitulé : La curatelle — Guide du curateur nommé par le tribunal

L'émission d'une ordonnance de curatellesuit une procédure.
Prenez note que les lignes directrices juridiques sont énoncées dans la Loi sur la santé mentale.

• La première étape est l'examen de la personne malade par une ou un médecin. Le médecin détermine si la personne est apte à s'occuper de ses finances et d'elle-même.
• S'il juge que la personne n'a pas la capacité mentale de veiller sur elle-même, le médecin remplira un certificat d'incapacité en indiquant les motifs de sa décision.
• Des renseignements sur les antécédents de la personne doivent accompagner le certificat d'incapacité. Ceux-ci sont habituellement fournis par une travailleuse sociale ou un travailleur des services communautaires de santé mentale.
• Le certificat et les antécédents sont envoyés au Bureau du psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques.
• Le psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques examine les documents.
• S'il est d'accord avec les motifs invoqués dans le certificat, un Avis d'intention est posté à la personne nommée sur le certificat. L'Avis d'intention est également envoyé à la ou au mandataire dont le nom figure dans les Directives en matière de soins de santé de la personne malade ainsi qu'à son parent le plus proche.
• L'Avis d'intention énonce l'intention du psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques d'émettre une ordonnance de curatelle par le Tuteur et curateur public, et précise :
  • les conséquences de l'ordonnance;
  • la possibilité pour la personne, sa ou son mandataire ou son parent le plus proche de s'y opposer;
  • le délai de sept jours, après réception de l'avis, pour exprimer par écrit son objection à l'ordonnance et les motifs à l'appui de l'objection.

Un curateur privé est nommé par la Cour et peut se voir confier la gestion des biens de la personne ou celle de ses biens et soins personnels. Vous pouvez adresser votre requête à la Cour du Banc du Roi. La requête à la Cour est habituellement préparée avec l'assistance d'une avocate ou d'un avocat.

• Le psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques étudie les objections.
• Si, à la lumière des motifs invoqués, le psychiatre en chef considère toujours que la curatelle est dans l'intérêt véritable de la personne, l'ordonnance sera confirmée. L'ordonnance ainsi qu'une copie du certificat d'incapacité sont envoyées au Tuteur et curateur public, à la personne visée par l'ordonnance et à sa ou son mandataire ou son parent le plus proche.
• S'il croit que la personne présente un besoin urgent d'être mise sous curatelle, le psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques peut produire une ordonnance d'urgence sans envoyer d'Avis d'intention.
• Une ordonnance de curatelle d'urgence sera émise si :
  • la personne court un danger immédiat de mort ou de blessure grave;
  • la personne court un risque immédiat de subir une atteinte grave à sa santé physique ou mentale;
  • la personne risque de subir des pertes matérielles importantes;
  • la personne a besoin que des décisions soient prises en son nom pour prévenir ce danger ou ce risque.

Trois avenues sont possibles pour faire annuler une ordonnance de curatelle.

• Examen par une ou un médecin :
  • La ou le médecin examine la personne et détermine si elle a recouvré sa capacité mentale.
  • Le médecin remplit une déclaration indiquant que la personne est à nouveau apte et la fait parvenir Bureau du psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques.
  • Le formulaire comprend habituellement des renseignements fournis par une travailleuse sociale ou un représentant du Tuteur et curateur public.
  • Le psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques peut demander des renseignements additionnels.
  • S'il se déclare satisfait de la déclaration et des renseignements fournis, l'ordonnance sera annulée.
  • La personne visée par l'ordonnance, sa ou son mandataire et son plus proche parent en seront informés, de même que le Tuteur et curateur public.
• Par ordonnance du tribunal :
  • Sur demande présentée à la Cour du Banc du Roi, le tribunal peut annuler l'ordonnance de curatelle.
  • Le tribunal peut désigner une autre personne que le Tuteur et curateur public pour assumer la curatelle.
• Par une autre instance (un tribunal différent) :
  • Une ordonnance peut être annulée si une instance d'un autre ressort désigne un autre curateur.
  • Sur la recommandation du Tuteur et curateur public, le psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques annulera l'ordonnance de curatelle.

Le Tuteur et curateur public du Manitoba agit comme un gardien. Le Tuteur et curateur public n'est pas une personne, mais un bureau qui gère et assure la protection des biens de Manitobains vulnérables, dont ceux qui n'ont personne dans leur entourage qui soit capable de les représenter ou disposé à le faire. Cette définition comprend les adultes qui n'ont pas la capacité mentale de prendre soin d'eux-mêmes ainsi que les personnes décédées sans testament ni enfant. Pour en savoir plus, consultez : Le tuteur et curateur public du Manitoba | Province du Manitoba (gov.mc.ca)

Une procuration est un document juridique par lequel une personne, le mandant, en autorise une autre, le mandataire, à prendre en son nom des décisions financières. Le terme « procuration » désigne une personne (parent proche ou ami) choisie par le mandant.

Selon une procuration dite « durable », le mandataire peut continuer d'agir au nom du mandant si ce dernier n'a plus la capacité mentale de gérer ses finances. Le mandant doit être mentalement capable au moment de signer le document.

L'émission d'une ordonnance de curatelle suspend une procuration durable. Le Tuteur et curateur public peut ainsi faire son enquête et déterminer l'intérêt véritable de la personne. Selon la situation, le Tuteur et curateur public peut recommander au psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques d'annuler l'ordonnance de curatelle. Le cas échéant, le mandataire cessera d'agir en vertu de la procuration durable.

L'admission en cure obligatoire est le fait pour une personne d'être admise dans un établissement afin d'y être traitée ou évaluée en vertu d'une ordonnance d'un tiers (habituellement un professionnel de la santé). Voir Comment puis-je faire hospitaliser mon ami ou un membre de ma famille? pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de procurer à un proche les soins dont il a besoin

La décision de transférer des patients relève des directeurs médicaux des deux établissements concernés. Le directeur médical de l'établissement où séjourne le patient demande le transfert au psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques. L'autorisation du psychiatre en chef de la Province et directeur des services psychiatriques est transmise par écrit. Le formulaire d'Autorisation de transfert doit accompagner le patient lors de son transfert dans l'autre établissement. (Voir la formule no 20 de la Loi sur la santé mentale.)