Programmes de subventions

« subvention de fonctionnement » Subvention approuvée par le ministre et accordée à l'égard des dépenses liées au fonctionnement normal d'une bibliothèque publique. La présente définition exclut les dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments, aux biens-fonds ainsi qu'à l'achat de véhicules. ("operating grant")

T représente le total du financement que la bibliothèque publique a reçu de la part de chaque municipalité participante au cours de l'année précédente

« municipalité participante » Sous réserve de l'article 2, municipalité ayant, selon le cas :
a) établi une bibliothèque publique en vertu de l'article 9 de la Loi;
b) conclu un accord relativement à sa participation à une bibliothèque régionale en conformité avec les articles 23 ou 29 de la Loi. ("participating municipality")

Seules les municipalités ayant accordé un financement d'au moins 3,75 $ par personne à sa bibliothèque publique au cours de l'année précédente sont des municipalités participantes au cours d'un exercice pour l'application de la formule figurant au paragraphe 3(1).

M représente 20 000 $ multipliés par le nombre de municipalités participantes

A représente la moins élevée des sommes T ou M

B représente zéro ou, si elle est supérieure, la somme calculée au moyen de la formule suivante : T − M

C représente, selon le nombre de municipalités participantes indiqué dans la première colonne du tableau qui suit, le pourcentage indiqué en regard dans la seconde colonne

Le paragraphe (2) s'applique uniquement au cours d'un exercice où le total du financement municipal que la bibliothèque publique a reçu au cours de l'année précédente est égal ou supérieur au financement municipal qu'elle a reçu au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Lorsque la subvention de fonctionnement à laquelle une bibliothèque publique a droit en application du paragraphe (1) est inférieure à celle qu'elle a reçue au cours de l'exercice précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, sa subvention de fonctionnement pour l'exercice correspond à la somme que la bibliothèque a reçue au cours de l'exercice précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.