Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions
Attention aux fraudes touchant les régimes de retraite
Protégez vos placements dans votre caisse de retraite – Faites enquête avant de vous engager
Nous rappelons à la population que l'objet de la législation sur les pensions est d'assurer la protection des biens en vue de leur utilisation éventuelle comme revenu de pension. Nous conseillons donc aux personnes qui possèdent un compte de retraite immobilisé de consulter le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, un conseiller financier indépendant ou un conseiller fiscal avant de prendre toute mesure qui aurait pour effet de libérer des sommes immobilisées.
Des questions?
Appelez le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions au 204 945 2740 ou envoyez lui un courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Prenez garde aux manoeuvres frauduleuses visant à libérer des sommes se trouvant dans une caisse de retraite immobilisée
Les Manitobains devraient se méfier des manoeuvres potentiellement frauduleuses incitant à libérer des sommes se trouvant dans des caisses de retraite immobilisées. Les publicités s'y rapportant prétendent en général que les sommes immobilisées peuvent être converties en argent comptant, et ce, libre d'impôt.
Sujets
Comptes immobilisés et prêts
Transferts complets ou partiels
Ces fraudes sont interdites par la Loi
Les institutions doivent tenir compte de règles précises
Renseignements additionnels
Comptes immobilisés et prêts
Le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions est au courant de l'existence de diverses variantes de ce type de fraude. Dans la majorité des cas, on propose de transférer des sommes immobilisées dans un REER autogéré en vue de s'en servir pour acheter des actions d'une entreprise privée. L'entreprise en question promet ensuite au titulaire des sommes immobilisées de lui prêter l'équivalent de 70 à 80 % des fonds utilisés pour acheter les actions, prêt qu'il aura à rembourser à un moment donné.
Une autre manœuvre frauduleuse consiste à demander au titulaire d'avoirs de retraite de signer une procuration en faveur d'une société de fiducie. Le titulaire demande ensuite un prêt auprès de la société de fiducie totalisant environ 71 % de la valeur de ses biens immobilisés. L'argent des avoirs de retraite est transféré dans un régime de retraite agréé, une mesure qui n'est pas approuvée en vertu de la législation, car la personne n'est pas un employé légitime du promoteur de régime. Une procuration est habituellement signée lorsque l'employé atteint 69 ans.
Les contribuables qui sont attirés par ce genre de publicités risquent de perdre leur épargne-retraite. De plus, les prêts pourraient être imposables. Si un REER est utilisé comme garantie de prêt, la valeur du REER s'ajoutera au revenu imposable du contribuable. De même, si un REER est utilisé pour l'achat d'actions d'une société privée et que ces actions ne sont pas considérées comme un placement admissible en vertu des règles établies, la valeur des actions s'ajoutera au revenu imposable du titulaire de REER.
Transferts complets ou partiels
Le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions a récemment été mis au fait de l'existence d'un stratagème potentiellement frauduleux en vertu duquel des comptes immobilisés (CRI ou FRV) sont fractionnés et les montants sont transférés d'une institution financière à une ou plusieurs autres dans le but de libérer les fonds. L'objectif est de faire en sorte que les fonds se trouvant dans le ou les nouveaux comptes immobilisés, et peut être même aussi dans le compte immobilisé original, soient considérés comme des soldes peu importants en vertu de la Loi sur les prestations de pension (la Loi).
Scenario 1 - Complete Transfer
- Une institution financière qui détient des sommes placées dans un compte immobilisé reçoit l'instruction de fractionner ce compte en montants sous la limite de ce que la Loi considère comme un solde peu important. Ces montants sont transférés dans de nouveaux comptes multiples dans une ou plusieurs institutions financières différentes. Une lettre type est peu après envoyée à chaque institution ayant reçu des sommes, avec comme instructions de les libérer et de les retirer au complet, parce que le solde du compte est inférieur à ce qui est considéré comme un solde peu important en vertu de la Loi. Chaque institution reçoit aussi une lettre type signée par le client qui prétend que le participant ne possède pas d'autres comptes immobilisés dans d'autres institutions financières.
Scenario 2 - Partial Transfer
- Une institution financière qui détient des sommes placées dans un compte immobilisé reçoit l'instruction de transférer une partie de ce compte, de façon à ce que le solde qui reste soit considéré comme peu important en vertu de la Loi. Cette instruction sera suivie éventuellement par l'instruction de libérer le solde parce qu'il est inférieur à ce qui est considéré comme un solde peu important.
CES FRAUDES SONT INTERDITES PAR LA LOI – ELLES SONT ILLÉGALES
Nous recommandons à toutes les institutions financières d'examiner attentivement toutes les lettres demandant le transfert ou le retrait de sommes se trouvant dans des comptes immobilisés. Toute lettre provenant de quelque source que ce soit et qui semble contraire à la Loi devrait être transmise à notre bureau aux fins d'examen.
Les institutions financières sont priées de lire les articles suivants du Règlement sur les prestations de pension :
Omission de l'auteur du transfert de remplir ses obligations 10.19(1) Si le destinataire du transfert n'est pas inscrit à l'égard des CRI, l'administrateur qui procède au transfert continue d'être tenu de veiller à ce que le titulaire reçoive une pension d'une valeur égale à celle qui aurait pu être versée ou qui l'aurait été si le transfert n'avait pas eu lieu.
Omission de l'auteur du transfert de remplir ses obligations
10.36(1) Si le destinataire d'un transfert n'est pas inscrit à l'égard des FRV, l'administrateur qui procède au transfert continue d'être tenu de veiller à ce que le titulaire reçoive une pension d'une valeur égale à celle qui aurait pu être versée si l'opération n'avait pas eu lieu.
CRI ou FRV peu important
10.65 Pour l'application de la présente section, le CRI ou le FRV d'un titulaire est peu important si le total des soldes visés à l'alinéa
a) et des intérêts visés à l'alinéa b) est inférieur à 40 % du MGAP pour l'année de la demande de retrait :
- a) les soldes de tous les CRI et FRV du titulaire;
- b) si le titulaire a moins de 65 ans, les intérêts sur ces soldes, calculés et composés annuellement au taux de 6 % par année à partir du 31 décembre de l'année du dépôt de la demande jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 65 ans.
Consultez le Bulletin de politique no 4 pour en savoir plus long à ce sujet (en anglais seulement).
38(1) Quiconque contrevient à l'une des dispositions de la présente loi ou des règlements ou qui gêne un cadre ou un mandataire de la Commission dans l'exécution de ses fonctions commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 100 000 $.
Nous rappelons à la population que l'objet de la législation sur les pensions est d'assurer la protection des biens en vue de leur utilisation éventuelle comme revenu de pension. Nous conseillons donc aux personnes qui possèdent un compte de retraite immobilisé de consulter le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, un conseiller financier indépendant ou un conseiller fiscal avant de prendre toute mesure qui aurait pour effet de libérer des sommes immobilisées.
Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions en appelant le 204-945-2740 ou en envoyant un courriel à [email protected].
Vous trouverez d'autres renseignements concernant ces manœuvres frauduleuses en consultant les sites Web suivants :
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Alberta – Alberta Finance, Employment Pensions (en anglais)
British Columbia – Financial Services Agency – Pension Plans (en anglais)
Nouveau-Brunswick – Commission des services Financiers et des services aux consommateurs – Base de fraudes et les escroqueries
Nouvelle-Écosse – Finance and Treasury Board – Pension Regulation (en anglais)
Ontario – Authorité ontarienne de réglementation des services financiers
Gouvernement du Canada – Bureau du surintendant des institutions financières Canada – Fraude et tentatives d'escroquerie
Québec – Régie des rentes du Québec
Saskatchewan – Financial and Consumer Affairs Authority – Frauds and Scams (en anglais)
Agence du revenu du Canada (Direction des régimes enregistrés)
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
