Questions fréquentes


La Foire aux questions s'applique à la loi antérieure, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022. Une nouvelle Foire aux questions est en cours de rédaction pour la loi en vigueur. Si vous avez besoin d'assistance, prière de communiquer avec nous à l'adresse [email protected] ou au 204-945-1252.